Conditions générales

Acceptation

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de Pagebase (le « Service »), exploité depuis la Belgique. En créant un compte, en accédant au Service ou en cliquant sur « J'accepte », vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Pagebase est exploité par Damiën Sluijter, agissant sous le nom Versa Web Solutions, Sint-Luciestraat 5, 3631 Uikhoven (Maasmechelen), Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1027.741.625, e-mail info@pagebase.be.

Le service

Pagebase est une plateforme SaaS qui permet de concevoir, héberger et publier visuellement des sites web. Les fonctionnalités spécifiques dépendent de votre plan et peuvent évoluer.

Votre compte

Vous devez avoir au moins 16 ans (ou l'âge légal dans votre juridiction). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé à info@pagebase.be.

Une personne ou personne morale par compte. Ne partagez pas vos identifiants. D'autres personnes travaillent sur un site via son équipe, chacune avec son propre compte.

Plans & paiement

Les tarifs de chaque plan sont indiqués sur notre page des tarifs. Les prix sont hors TVA, ajoutée le cas échéant à la commande.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation. Le paiement est traité par Stripe. En souscrivant, vous autorisez les prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement.

Les paiements échoués peuvent entraîner une suspension après une période de grâce. Nous vous prévenons et vous donnons l'occasion de mettre à jour votre moyen de paiement.

Résiliation & remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée ; ses sites passent ensuite automatiquement à l'abonnement Gratuit.

Hors période légale de rétractation décrite ci-dessous, les périodes payées ne sont pas remboursables. Les frais d'enregistrement de domaine ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré auprès du registre, car ils sont reversés à un tiers.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu de l'article VI.47 du Code de droit économique belge (transposant la Directive 2011/83/UE). Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la souscription.

En commençant à utiliser le Service immédiatement après votre souscription, vous demandez et consentez expressément à la fourniture du service numérique pendant le délai de rétractation et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement fourni. Pour exercer votre droit, écrivez à info@pagebase.be.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Pagebase pour :

• Publier du contenu illégal, contrefaisant, diffamatoire, haineux ou harcelant.
• Distribuer des logiciels malveillants, des pages d'hameçonnage ou du contenu violant les droits d'autrui.
• Envoyer du spam ou des messages en masse non sollicités.
• Faire de l'ingénierie inverse, du scraping ou tenter d'obtenir un accès non autorisé.
• Revendre le Service, sauf en créant et facturant des sites pour vos propres clients.
• Toute activité qui perturbe le Service ou nuit aux autres utilisateurs.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles, avec ou sans préavis selon la gravité.

Boutiques en ligne & caisse

C'est vous le vendeur. Avec les fonctions de boutique en ligne et de caisse, vous vendez vous-même, en votre nom et pour votre compte, à vos clients. Pagebase fournit uniquement le logiciel. Aucun contrat n'est conclu entre Pagebase et vos clients.

Votre responsabilité. Vous êtes responsable de vos produits, prix, stock, informations produit, TVA et autres taxes, factures, livraisons, retours, du droit de rétractation de vos clients, de la garantie, des réclamations, et des informations légales de votre boutique (comme vos conditions de vente, votre déclaration de confidentialité et vos données d'entreprise). Les modèles que Pagebase propose sont une aide ; c'est à vous de vérifier qu'ils conviennent à votre activité.

Paiements. Les paiements de vos clients passent par votre propre compte auprès d'un prestataire de paiement (Stripe pour la boutique en ligne, SumUp pour les paiements par carte en magasin). Vous concluez vous-même un contrat avec ce prestataire, et ses conditions s'appliquent. L'argent va directement du prestataire vers vous : Pagebase ne reçoit, ne gère ni ne conserve jamais d'argent de vous ou de vos clients, et n'est pas partie aux remboursements, rétrofacturations ou litiges de paiement.

Expédition. Si vous utilisez un service d'expédition (par exemple Sendcloud), vous concluez vous-même un contrat avec lui. Pagebase transmet uniquement les données nécessaires pour créer un envoi.

Caisse et comptabilité. La caisse enregistre vos ventes et crée des tickets, mais ce n'est pas un système de caisse enregistreuse (SCE) et pas un logiciel de comptabilité. Vous veillez à ce que votre caisse et votre comptabilité respectent les règles qui s'appliquent à votre activité, comme l'obligation d'utiliser un système de caisse enregistreuse dans certains secteurs, et la conservation de vos données aussi longtemps que la loi l'exige. Vous pouvez exporter vos ventes à tout moment.

Données de vos clients. Pour les données personnelles de vos clients (commandes, comptes clients, abonnés à la newsletter, messages de formulaires), vous êtes responsable du traitement et Pagebase est sous-traitant. L'accord de traitement des données fait partie de ces Conditions.

Disponibilité. Pagebase fait ce qui est raisonnable pour garder la boutique et la caisse disponibles, mais ne peut garantir qu'elles ne soient jamais interrompues. Prévoyez une solution de repli en magasin (par exemple espèces ou votre propre terminal de paiement). Pagebase n'est pas responsable des ventes manquées pendant une panne, dans les limites de l'article sur la responsabilité.

Accès pour le support. Pour vous aider, un administrateur de Pagebase peut, à votre demande ou pour résoudre un problème, consulter votre compte comme vous le voyez. Cela se fait uniquement pour le support, et chaque accès est journalisé.

Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout ce que vous créez sur Pagebase. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, transmettre, afficher et créer des copies techniques de votre contenu, uniquement pour exploiter le Service pour vous (par ex. distribution CDN, sauvegardes).

Vous êtes seul responsable de votre contenu et de la possession des droits nécessaires pour le publier. Nous pouvons supprimer le contenu qui enfreint ces Conditions ou la loi applicable.

Notre propriété intellectuelle

La plateforme Pagebase, le logiciel, la marque, le logo et la documentation sont la propriété de Pagebase. Ces Conditions ne transfèrent aucun de nos droits de propriété intellectuelle, hormis la licence limitée d'utilisation du Service.

Disponibilité

Nous visons 99,9 % de disponibilité, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. La maintenance planifiée est annoncée à l'avance. Nous pouvons modifier les fonctionnalités, les réductions matérielles étant annoncées au moins 30 jours à l'avance.

Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des Conditions, de défaut de paiement ou d'utilisation créant un risque juridique. À la résiliation, vos sites sont dépubliés et vos données sont supprimées après une période de grâce de 30 jours (sauf conservation plus longue requise par la loi).

Avertissements

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toutes les garanties expresses ou implicites, notamment celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou parfaitement sécurisé.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de Pagebase au titre ou en lien avec ces Conditions est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de profits, de données ou les interruptions d'activité.

Aucune disposition de ces Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en droit belge (par ex. fraude, faute lourde ou faute intentionnelle).

Droit applicable & juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs leur permettant de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.

Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions au fil de l'évolution du Service. Les changements significatifs seront annoncés par e-mail et sur cette page au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Contact

Questions ou notifications concernant ces Conditions : info@pagebase.be.